Protection temporaire des déplacé-e-s d'Ukraine en France : vers une analyse de sa mise en oeuvre

Author

NPA Commission Europe

Date

May 15, 2022

Note à l’intention des camarades souhaitant s’investir dans la solidarité avec les populations d’Ukraine en France

L’année 2022 a vu l’instauration d’une « protection temporaire » pour les personnes déplacées de force d’Ukraine. La création de ce nouveau statut résulte de la mise en exécution d’une directive européenne de 2001 [1]. Le statut de protection temporaire est défini par la décision du conseil de l’Union Européenne (UE) du 4 mars 2022 [2]. Les pays de l’UE, à l’exception du Danemark[3], vont transposer cette directive au niveau national. En France, sa mise en oeuvre a été remodelée à plusieurs reprises dans un sens plus favorable, notamment au niveau des droits sociaux. Son champ d’application a été précisé par la circulaire interministérielle du 10 mars 2022 [4], puis par l’instruction du 22 mars 2022, relative à l’hébergement et au logement[5].

DROIT AU SÉJOUR

Les personnes éligibles à la protection temporaire sont :

les ressortissant.e.s ukrainien.ne.s ayant quitté l’Ukraine à partir du 24 février 2022,
les ressortissant.e.s ukrainien.ne.s se trouvant en court séjour (moins de 90 jours) sur le territoire de l’UE à la date du 24 février 2022, mais pouvant établir qu’ils ont une résidence permanente en Ukraine,
les non-Ukrainien.ne.s bénéficiant en Ukraine du statut de réfugié ou apatride,
les non-Ukrainienne.s qui étaient titulaires d’un titre de séjour en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ne peuvent rentrer dans leur pays dans des conditions « sures et durables », une condition qui sera appréciée par la Préfecture après un entretien individuel,
les membres des familles des personnes susmentionnées, y compris des ressortissant.e.s de pays tiers sans que ne leur soit opposable la possibilité de rentrer dans leur pays dans des conditions « sures et durables ».

Sont exclu.e.s du bénéfice de la protection temporaire :

les Ukrainien.ne.s présent.e.s en France avant le 24 février et en situation irrégulière,
les personnes non-ukrainiennes arrivées en France après le 24 février et dont la préfecture aura estimé qu’elles peuvent retourner dans leur pays d’origine,
les personnes ayant demandé l’asile en Ukraine et qui pourront demander l’asile en France, sans que le « règlement de Dublin » ne s’applique.

Ce sont les préfectures qui délivrent en France les autorisations provisoires de séjour (APS) de 6 mois renouvelées automatiquement jusqu’au 4 mars 2023, et pendant deux années supplémentaires en l’absence de décision contraire de l’UE.

DROITS SOCIAUX

Cette APS ouvre automatiquement le droit à l’exercice d’une activité professionnelle[6], de s’inscrire à Pole Emploi et de percevoir des indemnités chômage comme toute autre personne. Elles sont éligibles aux aides à la compensation du handicap.[7]

La protection temporaire ouvre le droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), à la différence que, dans la pratique, cette ADA ne varie pas selon que la personne bénéficiaire d’une protection temporaire ait un hébergement ou non.

Elle ouvre le droit à l’assurance maladie sans délai de carence ainsi qu’à une complémentaire santé sans examen des ressources, ainsi qu’aux allocations familiales et à l’APL.

Toute personne déplacée d’Ukraine a droit à un premier accueil d’urgence ponctuel, puis un hébergement transitoire de quelques mois est offert aux personnes bénéficiaires de la protection temporaire ; dans les faits, cet hébergement est actuellement souvent le fait d’associations, lesquelles se reportent largement sur l’hébergement solidaire et citoyen, lequel est encouragé au plus haut niveau [8]. Cette seconde phase devrait déboucher à terme sur la mise à disposition de logements pérennes par des acteurs publics ou privés [9]. les personnes bénéficiaires de la protection temporaire peuvent demander un logement social [10]

DROIT AUX ÉTUDES

Les étudiant.e.s bénéficiaires d’une protection temporaire inscrit.e.s dans un établissement d’études supérieures peuvent obtenir une bourse conditionnée par des critères sociaux[11].

L’apprentissage du français est offert dans le cadre d’intégration républicaine sans que les personnes aient à signer le dit contrat. Une formation linguistique est prévue [12] dont le contenu a été précisé le 3 mai dernier.[13]

Les enfants sont scolarisés obligatoirement jusqu’à 16 ans. L’accueil en crèche est gratuit[14]

ACCES AUX TRANSPORTS

La SNCF a accordé un voyage gratuit (y compris pour le retour) conditionné par la présentation de documents d’identité ou de séjour en Ukraine, des trajets gratuits sur les TER et transiliens aux personnes ayant demandé une APS en préfecture. Il s’agit d’une mesure temporaire. Au niveau des transports urbains, les personnes déplacées d’Ukraine dépendent du bon vouloir des régions qui peuvent ou non décider de la gratuité des transports. En Ile de France, rien n’est prévu et ailleurs la gratuité s’applique en fonction de critères et de durée variables d’une région à l’autre.

DROIT DE VIVRE EN FAMILLE

Les bénéficiaires de la protection temporaire ont le droit d’être rejoints par les membres de leur famille (conjoint.e, partenaire dans une relation stable, enfant mineur, personne à charge) qu’il soit bénéficiaire de la protection dans un autre état ou qu’il soit hors Union européenne.

DROIT D’ASILE

Les personnes sous protection temporaire pourront demander l’asile sans être placées sous procédure Dublin. En cas de rejet de leur demande, elles ne perdent pas le bénéfice de la protection temporaire.

LA PROCÉDURE D’ACCÈS A LA PROTECTION TEMPORAIRE

La personne désirant être protégée doit dans un délai de 90 jours après son entrée en France se présenter en préfecture ou se rendre sur le site internet de cette dernière pour connaître les démarches à suivre. Des guichets « protection temporaire » ont quelquefois été créés, à l’exception de Paris, Nice et Strasbourg où des locaux ad hoc ont été mis en place et où l’accueil est assuré par des associations mandatée par les préfectures. Des papiers d’identité, passeports, photos, livrets de famille si enfants mineurs seront exigés. Dans tous les cas, ce premier accueil doit informer les personnes, quelle que soit leur nationalité, sur leurs droits au séjour, y compris les personnes en transit, recenser celles présentant des vulnérabilités, évaluer les besoins en hébergement, et prendre en charge les besoins essentiels (alimentation, hygiène, habillement).

VERS UN PREMIER BILAN

S’il est trop tôt pour évaluer la mise en œuvre de cette directive en France, il est toutefois possible de pointer plusieurs problèmes :

Globalement, la mise en œuvre de la directive, si elle a l’inconvénient de créer une nouvelle catégorie d’exilés avec des droits différents, a le mérite d’avoir offert aux personnes déplacées d’Ukraine des droits inédits. L’Europe forteresse ne serait donc pas une fatalité. Et la mise à disposition de moyens, quoi qu’il en coûte, s’avère une question de volonté politique. Reste à savoir comment l’ouverture de ces droits pourrait créer un précédent. Nombre des droits ouverts par la protection temporaire sont exigés par les militants en défense des exilés en France depuis des années, en vain. Par ailleurs, la mise en œuvre de la directive révèle que le règlement de Dublin est une fois de plus inapplicable et passe outre ce dernier.

LE PRINCIPAL PROBLEME RESIDE DANS L’ACCES A LA PROTECTION TEMPORAIRE

1) les personnes non-ukrainiennes ne pouvant rentrer dans leur pays de façon sure et durable devront expliquer leur situation au guichet de la préfecture et se verront délivrer une APS d’un mois renouvelable jusqu’à la réponse, l’APS n’ouvrant aucun droit. Cette clause floue laisse présager plusieurs problèmes : l’appréciation « sure et durable » se fera sur quels critères ? Il semble que cela relève des persécutions possibles mais en aucun cas de critères économiques ou de vie privée et familiale, notamment en cas de perte d’attaches dans le pays d’origine. Enfin, l’interprétation au cas par cas, pourra varier d’une préfecture à l’autre, et il y a potentiellement un danger de voir des OQTF être délivrées. Cela pourrait concerner de nombreux étudiant.e.s ou travailleur.se.s étranger.e.s en Ukraine et venant en France.

2) Les Ukrainien.ne.s vivant en France de façon irrégulière sont exclues. Certes, ils/elles pourront demander l’asile et obtenir probablement une protection subsidiaire.

3) Il est impossible de savoir sur quel critère les préfectures vont apprécier la stabilité de la relation avec le/la partenaire pour décider de son droit à rejoindre le/la bénéficiaire de la protection temporaire. Il y a danger de voir ces critères différer d’une préfecture à l’autre ou de voir exiger des documents prouvant ce caractère stable.

La revendication d’inclure ces groupes de personnes dans les ayant droits à la protection temporaire est légitime et urgente. Cela vaudrait à appliquer l’article L581-7du CESEDA : « Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories supplémentaires de personnes déplacées qui ne sont pas visées dans la décision du Conseil prévue à l'article 5 de cette même directive, lorsqu'elles sont déplacées pour les mêmes raisons et à partir du même pays ou de la même région d'origine. «

LA QUESTION DE LA REPARTITION

Les pays de l’UE devraient se répartir les personnes en provenance d’Ukraine. Il n’y a pas eu de décision prise en ce sens alors que des pays comme l’État Espagnol et la France en accueillent un nombre ridiculement bas comparativement aux pays frontaliers dans l’UE ou hors UE comme la Pologne et la Moldavie à titre d’exemple. Actuellement, il est délicat d’exiger des délocalisations de personnes déplacées car elles vont dans les pays de leur choix et la France et l’Espagne ne sont pas attractives en raison du nombre infime d’Ukrainien.ne.s y vivant et donc d’attaches pour les personnes déplacées. En revanche, il est impératif que les pays de l’UE et la France au premier plan fassent des pressions sur le Royaume Uni pour que les Ukrainien.ne.s désirant s’y rendre soient dispensé.e.s de visa.

RUSSES ET BIELORUSSES

La circulaire ne concerne que les personnes en provenance d’Ukraine alors que l’invasion a eu des conséquences dramatiques en Russie elle-même et en Biélorussie. Certes les ressortissants russes ou biélorusses, qui sont les oubliés du dispositif, pourront demander l’asile une fois en France. Il faudrait exiger que les représentations diplomatiques françaises en Russie et dans les pays limitrophes leur délivrent largement des visas au titre de l’asile (visa D), qui existent déjà mais dont l’octroi est discrétionnaire.

DES EFFETS PERVERS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE….

La saturation des hébergement disponibles a conduit les préfectures à compter largement sur l’engagement citoyen pour qu’aucune personne en provenance d’Ukraine ne dorme à la rue. Toutefois, la pression pourrait conduire à des mesures discriminatoires et à des menaces sur l’hébergement d’autres catégories d’exilés, décidément contraints à vivre sous des tentes, toute l’année et sur l’« accueil » de ces derniers dans les préfectures, aux effectifs sous-dimensionnés. La même remarque vaut pour les droits aux transports gratuits.

PREMIERES PRISES DE POSITIONS ET MOBILISATIONS

Très tôt, les associations qui avaient demandé et s’étaient mobilisées pour la mise en œuvre de la directive en 2015 ont salué sa transposition en France, mais se sont inquiétées de son interprétation restrictive [15]. Même son de cloche du côté du monde associatif engagé dans la solidarité avec les exilé.e.s [16] Mais à ce jour, aucune mobilisation n’a porté sur l’ensemble de ces revendications.

Des prises de positions critiques se sont faites jour, y compris au sein de LREM[17]. L’essentiel des critiques se focalisent sur la non éligibilité des « étudiants », notamment « africains » à la protection temporaire. Et dans la foulée, une série de mobilisations se sont développées, à l’initiative d’étudiants qui ont exigé ( Paris 1 et Paris 8) et parfois obtenu que des présidents d’université, pas toujours réticents[18], inscrivent des étudiants non ukrainiens ayant fui le conflit. Ces premières victoires, récentes à Aix-Marseille[19], Paris-Cité[20] et Bordeaux[21], mettent en exergue le fait que l’inscription doit maintenant se doubler d’un droit au séjour.

A la marge de la mise en œuvre de la directive en France, un autre secteur s’est mobilisé : les cheminots, d’abord pour demander la gratuité des transports pour les « réfugiés ukrainiens »[22]. Une fois la gratuité acquise, certains sont revenus à la charge, notamment à travers la CGT[23], qui ont refusé de trier entre personnes ayant droit à la gratuité des transports et les autres, fuyant l’Ukraine et n’étant pas en mesure de présenter les documents nécessaires pour voyager gratis[24] .

Ces mobilisations portent des revendications dont le contenu ne déroge pas à la directive europénne elle-même, ni à sa transposition en France. La preuve par l’Espagne, qui en a fait une interprétation plus généreuse[25]

Commission Europe du NPA, 15 mai 2022

[1] EUR-Lex - 32001L0055 - EN - EUR-Lex (europa.eu)

[2] L_2022071FR.01000101.xml (europa.eu)

[3] Le parlement danois a adopté une loi définissant les critères d’accueil des personnes déplacées d’Ukraine : Le Danemark adopte une « loi spéciale » pour accueillir les Ukrainiens (lemonde.fr)

[4] Instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[5] L égifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire. (legifrance.gouv.fr)

[6] D écret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[7] Eligibilité aux aides à la compensation du handicap (cap-metiers.pro)

[8] Pour l'Ukraine - Accueil (refugies.info)

[9] CIRC (legifrance.gouv.fr)

[10] Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

[11] Microsoft Word - CirculaireUkraine-23mars22.docx (dgesip.fr)